Conditions Générales
de Vente (CGV)
ARTICLE 1 - Champ d’application
Les présentes conditions générales
de vente s’appliquent sans restriction ni réserve
à l’ensemble des produits proposés à
la vente par la Société FRET-MOTORSPORT sur
son site Internet «FRET-MOTORSPORT.com».
Le fait pour une personne physique ou morale de commander
sur le site Internet de la Société FRET-MOTORSPORT
emporte acceptation pleine et entière des présentes
conditions générales de vente et renonciation
à se prévaloir de tout document contradictoire
et notamment de ses propres conditions générales
d’achat.
Elles sont accessibles à tout moment sur ce site
Internet et demeureront en vigueur jusqu’à
leur modification par la Société FRET-MOTORSPORT.
Toutefois, la Société FRET-MOTORSPORT s’engage
à ne pas les modifier unilatéralement pour
toute commande en cours et non exécutée.
ARTICLE 2 – Commande
a) Disponibilité des produits
Les produits figurant sur le site Internet «FRET-MOTORSPORT.com»
sont immédiatement disponibles.
Toutefois et si en dépit de la vigilance de la Société
FRET-MOTORSPORT, des produits s’avèrent indisponibles
temporairement (rupture de stock, réédition,
etc…) après la commande, la Société
FRET-MOTORSPORT en informera le client par E. mail ; ce
dernier pourra alors, au choix, attendre le délai
nécessaire à l’approvisionnement soit
à annuler ou modifier sa commande. Si les produits
s’avèrent indisponibles définitivement
(épuisement du stock, …) après la commande,
cette dernière sera automatiquement annulée
et le prix sera restitué au client sous huitaine
sans retenue.
b) Mode de passation des commandes
Le client sélectionne sur le site les produits qu’il
désire commander en double cliquant sur la case réservée
à cet effet après avoir observé et
obtenu la description du produit ainsi que son prix.
Une fenêtre s’ouvre où apparaît
les présentes conditions générales
de vente dont le client prend connaissance et accepte les
termes avant de passer commande.
Il clique ensuite une nouvelle fois pour passer sa commande.
La commande de l’acheteur est regroupée dans
un « panier marchand ».
Ce « panier marchand » comporte la désignation
des produits retenus, la quantité commandée,
les prix unitaires de ces produits, le prix total, ainsi
qu’un numéro de commande.
L’acheteur clique ensuite sur l’icône
prévu à cet effet pour obtenir la visualisation
de sa commande terminée qui rappelle sa composition,
les coordonnées de l’acheteur, l’adresse
de livraison, et le prix total.
Si une erreur s’y est glissée, l’acheteur
pourra la corriger en cliquant sur les icônes prévus
à cet effet.
Le Client est ensuite invité à choisir son
mode de paiement selon les modalités prévues
à l’article 3 des présentes
Pour ce faire, l’acheteur communique son code client
confidentiel s’il est déjà client de
la Société FRET-MOTORSPORT. A défaut,
il remplira la fiche signalétique puis opérera
un double clique sur l’icône « valider
votre commande » pour enregistrer sa commande.
Cette commande devra être confirmée par E.
mail par la Société FRET-MOTORSPORT.
Cette confirmation marque l’accord de volonté
des parties sur la vente (chose vendue et prix) et lui confrère
son caractère définitif sauf exercice de la
faculté de rétractation par l’acheteur
prévue à l’article 7 des présentes.
Cette confirmation ainsi que l’ensemble des données
enregistrées par la Société FRET-MOTORSPORT
constitueront la preuve de la transaction intervenue entre
les parties.
Toutefois, l’acheteur est invité à imprimer
et conserver le bon de commande et sa confirmation par la
Société FRET-MOTORSPORT.
Sauf accord particulier, toute modification de la commande
par le client, qui n’agit pas à des fins professionnelles,
ne pourra être prise en considération que si
elle parvient par écrit à la Société
FRET-MOTORSPORT dans le délai de rétraction
de 7 jours prévu à l’article 7 des présentes.
Au-delà de ce délai, la Société
FRET-MOTORSPORT pourra refuser toute modification et les
sommes versées par l’acheteur non professionnel
lui resteront acquises.
L’acheteur professionnel ne peut modifier sa commande,
ni se rétracter.
ARTICLE 3 – Prix
a) Tarif
Les produits seront vendus au tarif en vigueur au jour de
l’enregistrement de la commande tel qu’affiché
sur le site Internet.
Les prix sont indiqués en euros et sont réputés
toutes taxes comprises et hors frais de port et de traitement
de la commande.
b) Modification du prix
La Société FRET-MOTORSPORT se réserve
la possibilité à tout moment de modifier les
prix des produits vendus précisés sur son
site Internet, toutefois elle s’engage à appliquer
les tarifs en vigueur qui auront été indiqués
lors de la passation de la commande à l’acheteur.
c) Les modalités de paiement
Le prix est exigible immédiatement à la commande
et devra être réglé par l’acheteur
à cette date.
Le règlement pourra être effectué soit
par carte de paiement soit par chèque bancaire.
Si le client fait le choix de la carte bancaire, le règlement
est effectué en ligne. Ce paiement est sécurisé.
La Société FRET-MOTORSPORT utilise le système
mis au point par la banque CREDIT AGRICOLE. Les informations
transmises sont cryptées par le système SSL
et ne peuvent être lues au cours de leur transport
sur le réseau.
Le règlement peut être également effectué
par chèque bancaire. Dans cette hypothèse,
l’acheteur devra imprimer le bon de commande figurant
sur le site Internet sur lequel seront précisées
les conditions générales de vente.
Il devra ensuite retourner ce bon commande accompagné
d’un chèque libellé en euros du montant
de la commande tiré sur une banque domiciliée
en France. Ce chèque devra être établi
à l’ordre de la Société FRET-MOTORSPORT.
Si le chèque n’est pas joint à l’envoi
du bon de commande, l’acheteur disposera d’un
délai de dix jours pour faire parvenir ce titre de
paiement à la société FRET-MOTORSPORT.
A défaut, la commande sera annulée
Ces documents seront à envoyer à l’adresse
ci-dessus :
Société FRET-MOTORSPORT
Avenue de Toulouse
12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE
Tèl./fax : 05.65.65.71.19
contact@fret-motorsport.com
En tout état de cause, la Société FRET-MOTORSPORT
pourra refuser de procéder à la livraison
des produits commandés tant qu’elle n’aura
pas encaissé le prix de la vente.
ARTICLE 4 – Rabais
– remise et ristourne
L’acheteur pourra bénéficier de rabais,
remises et ristournes en fonction du montant total des produits
acquis en une seule commande.
Ces rabais, remises et ristournes se traduiront par la gratuité
des frais de port dès que la commande excède
un montant précisé.
Si d’autres rabais, remise et ristournes sont consenties
à la date de la commande, ils seront indiqués
à l’acheteur sur le site Internet.
ARTICLE 5 – Livraison
Les produits acquis par le client seront livrés par
voie postale dans un délai de sept jours, à
compter du paiement intégral du prix, à l’adresse
indiquée par ce dernier lors de sa commande.
La Société FRET-MOTORSPORT fera ses meilleurs
efforts pour livrer les produits dans les délais
ci-dessus précisés. Toutefois ces délais
sont communiqués à titre indicatif et un dépassement
éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage
et intérêt, retenue ou annulation de la commande
par les clients en particulier pour tout événement
ne résultant pas du fait de la Société
FRET-MOTORSPORT.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un
ou plusieurs produits, les produits seront livrés
en une seule fois.
La Société FRET-MOTORSPORT sera chargée
d’organiser les modalités de livraisons des
produits vendus.
Les produits voyagent, en conséquence, aux risques
et périls de l’acheteur même lorsque
la commande est adressée à un autre destinataire.
L’acquéreur est tenu de vérifier l’état
des produits livrés. Il dispose d’un délai
de sept jours à compter de la livraison pour former
par télécopie (au numéro 05.65.65.71.19)
ou E. mail (contact@fret-motorsport.com) une réclamation
auprès de la Société FRET-MOTORSPORT
pour non-conformité ou vice des produits livrés.
Passé ce délai, les produits seront réputés
conformes et exempts de tout vice.
ARTICLE 6 – Transfert de
propriété et transfert de risques
Le transfert de propriété des produits vendus
au profit de l’acquéreur interviendra après
encaissement complet du prix de vente.
Ce transfert de propriété s’accompagnera
du transfert des risques même si le produit vendu
n’a pas encore été livré et se
trouve toujours dans les locaux du mandataire de la Société
FRET-MOTORSPORT.
En tout état de cause et conformément à
l’article 5 des présentes, les produits voyagent
toujours aux risques et périls de l’acquéreur.
ARTICLE 7 – Droit de rétractation
L’acquéreur « consommateur » ou
« non-professionnel » dispose, conformément
à la loi, d’un délai de rétractation
de sept jours à compter de la livraison des produits
et peut retourner ceux-ci à fin d’échange
ou de remboursement, à condition que les produits
soient adressés dans leur emballage d’origine
et en parfait état.
Les produits sont à renvoyer à la Société
FRET-MOTORSPORT – Avenue de Toulouse – 12200
VILLEFRANCHE DE ROUERGUE. Les frais de réexpédition
sont à la
charge exclusive de l’acheteur.
Par « consommateur » ou « non-professionnel
», il convient d’entendre toute personne physique
qui agit à des fins qui n’entrent pas dans
le cadre de son activité professionnelle.
ARTICLE 8 – Retour-remboursement et garantie-responsabilité
A - Si les produits livrés sont affectés d’un
vice caché les rendant impropre à leur utilisation,
ce vice sera éliminé ou le produit vicié
sera remplacé par un autre.
Si cela n’est pas possible, l’acheteur pourra
à son choix obtenir le remboursement du prix ou demander
réduction du prix de vente sur un autre article.
La présente garantie des vices cachés ne pourra
être étendue aux éventuelles conséquences
dommageables que ces défauts auraient pu entraîner
sur d’autres biens ou personnes.
Afin de faire valoir ses droits et ce à peine de
déchéance, l’acheteur devra informer
la Société FRET-MOTORSPORT par télécopie
(05.65.65.71.19) ou E. mail (contact@fret-motorsport.com)
dans un délai de trois jours à compter de
la livraison de sa volonté de retourner le produit
puis lui renvoyer dans un délai de sept jours au
plus tard à partir de la date de livraison.
Les frais de retour sont à la charge de l’acquéreur
sauf si le retour est dû à une erreur d’expédition.
Seuls les produits retournés complets, en bon état
et dans leur emballage d’origine seront repris
ou
échangés. Les produits devront être
adressés à la Société FRET-MOTORSPORT
– Avenue de Toulouse – 12200 VILLEFRANCHE DE
ROUERGUE
B - Les produits vendus sur le site Internet sont conformes
à la réglementation en vigueur.
C - Les photographies et illustrations accompagnant les
produits sur le site Internet n’ont pas de valeur
contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité
de la Société FRET-MOTORSPORT.
D - Le client est seul responsable du choix des produits,
de leur conservation et de leur utilisation.
La responsabilité de la Société FRET-MOTORSPORT
ne saurait être retenue du fait des sites auxquels
les liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de
son site.
E - La société FRET-MOTORSPORT s’engage
à apporter tous les soins en usage dans la profession
pour la mise en œuvre du service offert au client.
Néanmoins, la Société FRET-MOTORSPORT
ne sera pas considérée comme responsable ni
défaillante pour tout retard ou inexécution
consécutif à la survenance d’un cas
de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence
française.
ARTICLE 9 – Informatiques et libertés
– Protection des données personnelles
La Société FRET-MOTORSPORT s’engage
à protéger les données personnelles
communiquées par l’acquéreur pour la
passation de sa commande. Ces données sont recueillies
et traitées avec la plus grande confidentialité.
Lors des achats, il est demandé que les informations
indispensables pour assurer la qualité du service
et le traitement de la commande.
La Société FRET-MOTORSPORT ne vend, ni ne
commercialise, ni ne loue ses informations à des
tiers.
Si le client ne veut pas recevoir les annonces et offres
spéciales, il a la possibilité d’envoyer
un E. mail à ce sujet.
En application de l’article 27 de la loi Informatique
et Libertés du 6 janvier 1978, il est rappelé
que le client dispose d’un droit d’accès,
de modification, de rectification et d’opposition
s’agissant des informations le concernant.
Il suffit pour le client d’accéder à
son compte sur le site au moyen de son adresse E . mail
et de son mot de passe.
Pour toute autre question concernant la protection des données
personnelles, le client a la possibilité d’envoyer
à la Société FRET-MOTORSPORT un E.
mail (contact@fret-motorsport.com).
ARTICLE 10 – Droit applicable et juridiction
compétente.
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions
générales de vente ainsi que toutes les opérations
d’achat et de vente, qui y sont visées, seront
soumises au droit français.
Tous les litiges relatifs à la relation commerciale
existant entre la Société FRET-MOTORSPORT
et l’acheteur seront soumis à la compétence
exclusive des juridictions françaises.
Si le client agit en qualité de commerçant
ou de professionnel, tous les litiges découlant des
opérations d’achat et de vente visées
par les présentes conditions générales
de vente seront soumises au Tribunal de Commerce.
Livraison
Les produits acquis par le client seront livrés
par voie postale dans un délai de trois jours, à
compter du paiement intégral du prix, à l’adresse
indiquée par ce dernier lors de sa commande.
La Société FRET-MOTORSPORT fera ses meilleurs
efforts pour livrer les produits dans les délais
ci-dessus précisés. Toutefois ces délais
sont communiqués à titre indicatif et un dépassement
éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage
et intérêt, retenue ou annulation de la commande
par les clients en particulier pour tout événement
ne résultant pas du fait de la Société
FRET-MOTORSPORT.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un
ou plusieurs produits, les produits seront livrés
en une seule fois.
La Société FRET-MOTORSPORT sera chargée
d’organiser les modalités de livraisons des
produits vendus.
La livraison des produits est réputée effectuée
au départ des locaux du mandataire de la Société
FRET-MOTORSPORT dès leur remise au transporteur.
Les produits voyagent, en conséquence, aux risques
et périls de l’acheteur même lorsque
la commande est adressée à un autre destinataire.
L’acquéreur est tenu de vérifier l’état
des produits livrés. Il dispose d’un délai
de sept jours à compter de la livraison pour former
par télécopie (au numéro 05.65.65.71.19)
ou E. mail (contact@fret-motorsport.com) une réclamation
auprès de la Société FRET-MOTORSPORT
pour non-conformité ou vice des produits livrés.
Passé ce délai, les produits seront réputés
conformes et exempts de tout vice.
Transfert de propriété et transfert
de risques
Le transfert de propriété des produits vendus
au profit de l’acquéreur interviendra après
encaissement complet du prix de vente.
Ce transfert de propriété s’accompagnera
du transfert des risques même si le produit vendu
n’a pas encore été livré et se
trouve toujours dans les locaux du mandataire de la Société
FRET-MOTORSPORT.
En tout état de cause et conformément à
l’article 5 des présentes, les produits voyagent
toujours aux risques et périls de l’acquéreur.
Droit de rétractation
L’acquéreur « consommateur » ou
« non-professionnel » dispose, conformément
à la loi, d’un délai de rétractation
de sept jours à compter de la livraison des produits
et peut retourner ceux-ci à fin d’échange
ou de remboursement, à condition que les produits
soient adressés dans leur emballage d’origine
et en parfait état.
Les produits sont à renvoyer à la Société
FRET-MOTORSPORT – Avenue de Toulouse 12200
VILLEFRANCHE DE ROUERGUE. Les frais de réexpédition
sont à la
charge exclusive de l’acheteur.
Par « consommateur » ou « non-professionnel
», il convient d’entendre toute personne physique
qui agit à des fins qui n’entrent pas dans
le cadre de son activité professionnelle.
Retour-remboursement et garantie-responsabilité
A - Si les produits livrés sont affectés
d’un vice caché les rendant impropre à
leur utilisation, ce vice sera éliminé ou
le produit vicié sera remplacé par un autre.
Si cela n’est pas possible, l’acheteur pourra
à son choix obtenir le remboursement du prix ou demander
réduction du prix de vente sur un autre article.
La présente garantie des vices cachés ne
pourra être étendue aux éventuelles
conséquences dommageables que ces défauts
auraient pu entraîner sur d’autres biens ou
personnes.
Afin de faire valoir ses droits et ce à peine de
déchéance, l’acheteur devra informer
la Société FRET-MOTORSPORT par télécopie
(05.65.65.71.19) ou E. mail (contact@fret-motorsport.com)
dans un délai de trois jours à compter de
la livraison de sa volonté de retourner le produit
puis lui renvoyer dans un délai de sept jours au
plus tard à partir de la date de livraison.
Les frais de retour sont à la charge de l’acquéreur
sauf si le retour est dû à une erreur d’expédition.
Seuls les produits retournés complets, en bon état
et dans leur emballage d’origine seront repris
ou
échangés. Les produits devront être
adressés à la Société FRET-MOTORSPORT-
Avenue de Toulouse 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE.
B - Les produits vendus sur le site Internet sont conformes
à la réglementation en vigueur.
C - Les photographies et illustrations accompagnant les
produits sur le site Internet n’ont pas de valeur
contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité
de la Société FRET-MOTORSPORT.
D - Le client est seul responsable du choix des produits,
de leur conservation et de leur utilisation.
La responsabilité de la Société FRET-MOTORSPORT
ne saurait être retenue du fait des sites auxquels
les liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de
son site.
E - La société FRET-MOTORSPORT s’engage
à apporter tous les soins en usage dans la profession
pour la mise en œuvre du service offert au client.
Néanmoins, la Société FRET-MOTORSPORT
ne sera pas considérée comme responsable ni
défaillante pour tout retard ou inexécution
consécutif à la survenance d’un cas
de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence
française.
